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A-29, r. 2 - Règlement sur les aides auditives et les services assurés

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Sous réserve de l’article 16, la Régie assume, pour le compte d’une personne ayant une déficience auditive, le coût d’une réparation effectuée à l’aide auditive pourvu que le coût total des réparations depuis l’expiration de sa durée minimale n’excède pas 60% du coût d’achat de cette aide auditive.
D. 869-93, a. 15; D. 535-97, a. 11; D. 1403-2001, a. 5; D. 382-2006, a. 28.
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